Le 30 août 2026, la Présidente du Mexique a transmis au Sénat un projet de réforme de la loi sur l’investissement étranger. Il instaurerait un contrôle de sécurité nationale pour les investisseurs étrangers acquérant plus de 49 % d’entreprises dans des secteurs sensibles.
Ce que prévoit le projet
- Déclaration obligatoire lorsqu’un investisseur étranger acquiert plus de 49 % d’une société d’un secteur visé, au-delà d’un seuil d’actifs que la Commission nationale des investissements étrangers (CNIE) fixerait dans les 180 jours suivant la publication.
- Secteurs visés : énergie, transports, santé, télécommunications, mines, données, intelligence artificielle et semi-conducteurs, entre autres.
- Délais : 60 jours ouvrables, prolongeables de 30. Issues possibles : autorisation, mesures d’atténuation ou interdiction.
- Le silence vaut refus : un délai dépassé équivaudrait à un rejet.
- Amendes de 5 000 à 200 000 UMA en cas de manquement.
Que faire dès maintenant
Si vous négociez une acquisition ou une augmentation de capital dans une société mexicaine de l’un de ces secteurs, intégrez un éventuel contrôle dans le calendrier de l’opération et dans les conditions de closing, et examinez si une participation minoritaire ou une structure par étapes répond à vos objectifs.
Situation au 8 octobre 2026 : projet en attente au Sénat. Ce n’est pas encore une loi et ses termes peuvent évoluer.
Sources : Foley & Lardner, « Proposed reform to Mexico’s Foreign Investment Law: national security screening for investments in sensitive sectors » (9 septembre 2026) ; Pérez-Llorca. Cette note est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
